Lettres patentes par lesquelles le Roy déclare et ordonne que la Chambre (des comptes) n'ait à procéder au jugement de toutes omissions de recettes, faux emplois, erreurs de calcul, souffrances et décharges de débets, découvertes et rapportées au bureau par les conseillers correcteurs, sans les y appeller, qu'ils assisteront à la publication des édits et ordonnances et à la réception des officiers qui seront reçus à la chambre, avec voix délibérative

Trouver ce livre d’occasion↓