(Lettres patentes érigeant 20 offices de procureurs du bureau des trésoriers de France ; 2 offices de Commissaires chargés de mettre et lever les scelles et faire inventaires, sur les successions vacantes échues au Trésor ; et réglant diverses fonctions des trésoriers.)
auteur :France
- Première parution
- 1693
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1693 | — | — | — | — | — | BNF → |