Lettres patentes... [enregistrées au Parlement le 7 mai 1707] portant que par les commissaires députez par l'Assemblée du Clergé il sera, au nom du Clergé, pris à constitution de rente au denier 22 jusqu'à la somme de 33 millions de livres de principal en billets de monnoye ; avec la Délibération du Clergé [du 5 avril] et l'Arrest du Conseil du 30 avril 1707

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