Lettres patentes... en forme d'édit, qui, en confirmant aux États de la Flandre maritime la régie et perception des droits des quatremembres par bail de 10 années, modèrent la somme de cautionnement dudit bail et fixent un nouvel ordre de remboursement des capitaux représentatifs dudit cautionnement... Registrées en Parlement [à Douai] le 18 juillet 1786

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