Couverture de Lettres patentes... en forme d'édit, qui, en confirmant aux États de la Flandre maritime la régie et perception des droits des quatremembres par bail de 10 années, modèrent la somme de cautionnement dudit bail et fixent un nouvel ordre de remboursement des capitaux représentatifs dudit cautionnement... Registrées en Parlement [à Douai] le 18 juillet 1786

Lettres patentes... en forme d'édit, qui, en confirmant aux États de la Flandre maritime la régie et perception des droits des quatremembres par bail de 10 années, modèrent la somme de cautionnement dudit bail et fixent un nouvel ordre de remboursement des capitaux représentatifs dudit cautionnement... Registrées en Parlement [à Douai] le 18 juillet 1786

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Première parution: 1786
Éditeur: impr. de C. M. Peterinck-Cramé
Lille
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1786	impr. de C. M. Peterinck-Cramé	—	4	Lille

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