Lettres patentes... en forme d'édit... portant que les propriétaires des sergenteries nobles, fieffées et héréditaires, et les engagistes des notariats, tabellionnages et greffes sont confirmés et maintenus en leurs privilèges, aux charges portées par icelles... Leues, publiées et registrées à Rouen en Parlement, les 6 et 9 septembre 1664

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