Lettres patentes... en forme d'édit, portant fixation du nombre et de la qualité des marchands et artisans privilégiés de la Cour, Maison et suite de S. M. étant à la nomination du Prévôt de l'Hôtel, avec [l'État susdit et] un Tarif des droits qui seront payés par ceux desdits marchands et artisans qui voudront réunir à leurs professions un nouveau genre de commerce... Enregistrées au Grand Conseil le 20 décembre 1776

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