Lettres patentes... en forme d'édict, portant suppression de plusieurs offices de conseillers-secrétaires du Roy, Maison et Couronne de France et autres officiers de la Chancellerie ; et règlement pour la Grande Chancellerie et les petites chancelleries du Royaume. Ensemble, la réduction des notaires, tabellions, procureurs, huissiers et sergens, à un nombre préfix, dans les villes, bourgs et paroisses. Registré en Parlement et Chambre des Comptes, les 29 et 30 avril 1664 — France
Lettres patentes... en forme d'édict, portant suppression de plusieurs offices de conseillers-secrétaires du Roy, Maison et Couronne de France et autres officiers de la Chancellerie ; et règlement pour la Grande Chancellerie et les petites chancelleries du Royaume. Ensemble, la réduction des notaires, tabellions, procureurs, huissiers et sergens, à un nombre préfix, dans les villes, bourgs et paroisses. Registré en Parlement et Chambre des Comptes, les 29 et 30 avril 1664
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