Lettres patentes... en forme d'édict, portant restablissement des semestres au Parlement et Requestes du Palais de Normandie, avec les listes des officiers qui doivent servir ausdits semestres, et la déclaration [du 19 septembre 1645] pour la tenue dudit Parlement en deux Chambres, jusques à l'entière réception des officiers. Vérifiées à Rouen en la Cour de Parlement, le 10e octobre 1645 — France