Lettres patentes en forme de déclaration, qui confirment les jurez chargeurs de bois dans les deux sols à eux attribuez sur chaque voye de bois, par déclaration du 13 may 1692, et dans la faculté de commettre à leurs fonctions, et qui casse à leur égard l'arrest de la Cour des Aydes du 18 avril 1698
auteur :France
- Première parution
- 1698
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1698 | — | — | 6 | — | — | BNF → |