Lettres patentes... en forme de déclaration, portant que les officiers des amirautez connoîtront des matières tant civiles que criminelles contenües en l'ordonnance de 1681, ensemble des cas qui pourront arriver sur la mer, les ports, havres et rivages, et sur les quays... Registrées au Parlement le 20 février 1694
auteur :France
- Première parution
- 1694
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1694 | — | — | 4 | — | — | BNF → |