Lettres patentes... en faveur des 22 villes impériales y dénommées, pour l'exemption du droit d'aubaine et la liberté du commerce... [Enregistrées au Parlement de Flandre le 9 novembre, et au bailliage de Lille le 26 novembre 1770.]
auteur :France
- Première parution
- 1770
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1770 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 3 | Lille | Vinted |