Lettres patentes... en conséquence de l'arrêt du Conseil... du 18 may... [1745], pour l'acquisition des charges et offices de contrôleur et inspecteur du corps des marchands de vins, réunis audit corps par ledit arrêt portant confirmation des statuts. [Enregistrées au Parlement le 12 juillet 1745.]
auteur :France
- Première parution
- 1745
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1745 | — | — | 6 | — | — | BNF → |