Couverture de Lettres patentes du Roy, portant que pour obvier aux abus, les cessions qui se feront à l'advenir en ce pays de Provence par ses sujects catholiques à aucuns faisans profession de la Religion prétendue réformée, les cessionnaires useront du droict de leurs ceddants, sans pouvoir évocquer les parties à la Chambre de l'Édict. Publiées au Parlement de Provence le 21 janvier 1622

Lettres patentes du Roy, portant que pour obvier aux abus, les cessions qui se feront à l'advenir en ce pays de Provence par ses sujects catholiques à aucuns faisans profession de la Religion prétendue réformée, les cessionnaires useront du droict de leurs ceddants, sans pouvoir évocquer les parties à la Chambre de l'Édict. Publiées au Parlement de Provence le 21 janvier 1622

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Première parution: 1622
Éditeur: impr. de J. Tholosan
Aix
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1622	impr. de J. Tholosan	—	8	Aix

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