Lettres patentes du Roy, portant que pour obvier aux abus, les cessions qui se feront à l'advenir en ce pays de Provence par ses sujects catholiques à aucuns faisans profession de la Religion prétendue réformée, les cessionnaires useront du droict de leurs ceddants, sans pouvoir évocquer les parties à la Chambre de l'Édict. Publiées au Parlement de Provence le 21 janvier 1622

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