Lettres patentes du roy Philippe le Bel portant défenses aux auditeurs, leurs clercs et notaires au Châtelet de Paris de s'entremettre du fait de l'examen, à peine de nullité, et que les enquestes et informations appartiennent aux examinateurs audit Chastelet seuls et non à autres
auteur :France
- Première parution
- 1650
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 14
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1650 | — | — | 14 | — | — | BNF → |