Lettres patentes du Roy en forme d'edict, pour la suppression des greffiers des parroisses, & en leur lieu la creation en tiltre d'office hereditaire, des commissaires à faire les roolles des tailles, & autres deniers, tant ordinaires, que extraordinaires, & de l'impost du sel. Publié en la court des aydes en Normandie l'audience seant, le 27. octobre 1617
auteur :France
contributeur :Martin Le Mesgissier
- Première parution
- 1617
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1617 | — | — | — | — | — | BNF → |