Couverture de Lettres patentes du Roy. En forme d'edict, contenant creation des offices de controlleurs des tiltres pour estre vendus en heredité, avec les charges & droicts attribuez audit office. Avec les arrests de la cour de parlement, donnez les chambres assemblées, les dix-septiesme juillet, & unziesme d'aoust, mil six cens six.

Lettres patentes du Roy. En forme d'edict, contenant creation des offices de controlleurs des tiltres pour estre vendus en heredité, avec les charges & droicts attribuez audit office. Avec les arrests de la cour de parlement, donnez les chambres assemblées, les dix-septiesme juillet, & unziesme d'aoust, mil six cens six.

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Première parution: 1648
Éditeur: Inconnu
Pages: 24
Éditions: 1
Langue: Français

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	1648	—	—	24	—	—

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