Lettres patentes du Roy en forme de règlement... portant attribution de jurisdiction en son Grand Conseil, tant de la connoissance des contraventions à l'édit du mois d'avril 1627, qu'en cas d'appel des causes et procès civils et criminels des présidens et trésoriers généraux de France... avocats et procureurs de S. M., avec attribution audit Grand Conseil de la réception desdits officiers... et l'arrêt de vérification et enregistrement au greffe dudit Grand Conseil, du 21 août 1628

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