Lettres patentes du roy, en forme de commission, adressantes aux commissaires députez pour l'exécution de l'édict de l'an mil cinq cens quatre vingts quinze, règlemens & arrests sur ce intervenus au Conseil de S. M., pour la réunion au domaine des greffes, places de clercs, &c. & vente d'iceux à faculté de rachapt perpétuel

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