Lettres patentes du Roi sur le décret de l'Assemblée Nationale, du 27 novembre 1789, portant qu'il ne sera plus permis à aucun agent de l'administration, ni à ceux qui exercent quelques fonctions publiques, de rien recevoir a titre d'étrennes, gratifications, vin de ville, ou sous quelqu'autre dénomination que ce soit

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