SL
Lettres patentes du Roi sur le décret de l'Assemblée Nationale du 1er mai. 1790 concernant les cotisations relatives à des rentes constituées à prix d'argent, hypothéquées sur des biens-fonds, qui auraient pu être faites dans les rôles des 6 derniers mois 1789 ou ceux de 1790, au lieu de la situation des dits biens, sans que les créanciers fussent domiciliés au même lieu — France