Lettres-patentes du Roi sur le décret de l'Assemblée Nationale, du 16 novembre 1789, portant qu'il ne sera plus expédié de provisions d'offices de judicature, sauf à être provisoirement expédié des commissions dans les cas de necessité
auteur :France
- Première parution
- 1789
- Éditeur
- impr. de C. M. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1789 | impr. de C. M. Peterinck-Cramé | — | 3 | Lille | Vinted |