Couverture de Lettres-patentes du Roi sur le décret de l'Assemblée Nationale, du 16 novembre 1789, portant qu'il ne sera plus expédié de provisions d'offices de judicature, sauf à être provisoirement expédié des commissions dans les cas de necessité

Lettres-patentes du Roi sur le décret de l'Assemblée Nationale, du 16 novembre 1789, portant qu'il ne sera plus expédié de provisions d'offices de judicature, sauf à être provisoirement expédié des commissions dans les cas de necessité

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Première parution: 1789
Éditeur: impr. de C. M. Peterinck-Cramé
Lille
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1789	impr. de C. M. Peterinck-Cramé	—	3	Lille	Vinted

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