Lettres patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, concernant le jugement des contestations relatives à la perception ou au recouvrement des impositions de la ville de Paris, de 1789 et années antérieures
auteur :France
- Première parution
- 1790
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1790 | impr. royale | — | 2 | Paris | Vinted |