Lettres patentes du Roi, qui valident l'emploi fait par anticipation dans les états des finances, des gages attribués aux officiers créés dans les Conseils supérieurs établis en 1771, & approuvent le payement des gages & droits attribués aux offices créés sans finance, tant dans les Parlemens que dans lesdits Conseils supérieurs
auteur :France
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1777
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1777 | — | — | 4 | — | — | BNF → |