Lettres patentes du Roi, qui ordonnent que M. le duc de Penthièvre jouira en toute propriété des terres vaines & vagues situées dans l'étendue des domaines de Gisors, Vernon, Andely & Lihons-la-Forêt, ainsi que des directes, rentes seigneuriales & mouvances des fiefs, terres & seigneuries situées dans l'enclave desdits domaines, cédés par le Roi à feu M. le comte d'Eu en contre-échange de la principauté de Dombes par contrat du 19 mars 1762.
auteur :France
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1777
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1777 | — | — | 6 | — | — | BNF → |