Lettres patentes du Roi, qui ordonnent que les propriétaires des fiefs dans la mouvance desquels sont situées les terres & seigneuries de Courtoux & La Forêt et le fief de Torbechet, & autres propriétaires, seront tenus de remettre ès mains de M. le Contrôleur général les titres en vertu desquels ils peuvent prétendre des indemnités, pour être procédé à la liquidation & au payement d'icelles

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