Lettres patentes du Roi, portant que toutes les saisies réelles, instances d'ordre & décrets volontaires actuellement pendans aux sièges des requêtes du Palais & des requêtes de l'Hôtel, continueront d'y être poursuivis, instruits & jugés, conformément aux ordonnances
auteur :France
- Première parution
- 1776
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1776 | — | — | 3 | — | — | BNF → |