Lettres patentes du roi, portant continuation, en la ville de Caën, jusqu'au dernier décembre 1788 inclusivement, de la commission rétablie par lettres patentes des 26 décembre 1775 & 22 août 1776, pour instruire & juger, aux termes d'icelles, souverainement & en dernier ressort, les procès des contrebandiers, fauxsauniers & faux-tabatiers, &c. Données à Versailles le 13 avril 1782. Registrées en la Cour des Comptes, Aides & Finances de Normandie le 10 août audit an ; & en la Commission souveraine établie à Caën le 20 du même mois.

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