Lettres patentes du roi portant cassation d'un arrêt du parlement de Bordeaux du 28 avril 1784, en ce qu'il ordonne l'exécution d'autre arrêt de cette cour, du 27 mars précédent, que Sa Majesté avait cassé
auteur :France
- Première parution
- 1784
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1784 | — | — | — | — | — | BNF → |