Lettres patentes du roi, (Louis XVI) sur le décret de l'assemblée nationale du 9 octobre 1790, portant qu'il sera formé dans chacun des directoires de département, un comité contentieux provisoire
auteur :France
- Première parution
- 1790
- Éditeur
- imp. de D. DesclassansToulouse
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1790 | imp. de D. Desclassans | — | — | Toulouse | Vinted |