Lettres-patentes du Roi, en forme d'édit, portant sanction du décret de l'Assemblée Nationale, sur la réformation de quelques points de la jurisprudence criminelle
auteur :France
contributeur :Louis-Joseph Oursel
- Première parution
- 1789
- Éditeur
- impr. de C. M. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 8
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1789 | impr. de C. M. Peterinck-Cramé | — | 8 | Lille | Vinted |