Lettres patentes du 28
18] octobre 1695, pour l'imposition et levée de 4 millions de livres accordez à S. M. par le clergé de France, pour secours extraordinaire, au lieu et place de la capitation
auteur :France
- Première parution
- 1695
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1695 | — | — | 4 | — | — | BNF → |