Lettres patentes données en faveur des six corps des marchands de la ville de Paris, portant décharge des taxes pour la confirmation de l'hérédité des offices de maistres et gardes, et de ceux d'auditeurs des comptes réünis à leur communauté... [et enregistrées au Parlement, et à la Chambre des Comptes, le 23 juin 1703] et Arrest du Conseil d'Estat [du 21 avril 1705] rendu en interprétation desdites lettres
auteur :France
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | — | — | 6 | — | — | BNF → |