Lettres patentes de jussion par lesquelles Sa Majesté a levé les modiffications qu'avoint [sic] esté faictes par la cour de parlement à l'omologation de la conclusion du pays, concernant le payement des arreraiges des rentes, avec l'arrest de ladicte cour, par lequel lesdictes lettres de jussion ont esté veriffiées purement & simplement
auteur :France
contributeur :Guillaume Verdier
- Première parution
- 1612
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1612 | — | — | 8 | — | — | BNF → |