Lettres patentes de declaration du Roy, sur le faict de la demeure & habitation des personnes estrangeres, où autre [sic] de ce royaume, qui se voudront habituer dans les villes desquelles ils ne sont originaires. Publiées à Rouen en parlement, le 28. jour de novembre, mil six cens dixsept
auteur :France
contributeur :Martin Le Mesgissier
- Première parution
- 1617
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1617 | — | — | — | — | — | BNF → |