Lettres patentes de declaration du Roy, concernant le sallaire des huissiers & sergeants employez pour le recouvrement des rapportz & espices des conseillers de la court. Avec l'arrest de la court de parlement de Rouen, du dernier jour de mars mil sx cens vingt-trois.
auteur :France
contributeur :Martin Le Mesgissier
- Première parution
- 1623
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1623 | — | — | 8 | — | — | BNF → |