Lettres patentes concernant l'exécution de l'édit qui fixe le nombre des charges de commissaires et contrôlleurs ordinaires des guerres à 140 ; et des arrests du Conseil d'État rendus en conséquence les 11 septembre 1694, 25 janvier 1695 et 14 février 1696... Registrées en la Chambre des Comptes le 19... septembre [1696]
auteur :France
- Première parution
- 1696
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1696 | — | — | 4 | — | — | BNF → |