Lettres patentes... concernant l'exécution de l'article premier de la déclaration du 21 novembre... [1763 concernant les finances.] Registrées en Parlement [le 17 juillet 1764]
auteur :France
- Première parution
- 1764
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1764 | impr. royale | — | 4 | Paris | Vinted |