Lettres patentes... adressées à la Cour des Aydes, pour l'enregistrement et exécution de l'arrest du Conseil d'Estat du 4 août 1693, rendu en interprétation de la déclaration... de février 1685, concernant l'enregistrement de la vaisselle d'or et d'argent que les orfèvres achèteront et de celle qui leur sera donnée à racommoder, ou en nantissement, et le payement du droit de marque, etc. Registrées en ladite Cour, le 7... juin... [1694.]
auteur :France
- Première parution
- 1694
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1694 | — | — | 3 | — | — | BNF → |