Lettres patentes... accordées par S. M. en conséquence de l'arrêt rendu en son Conseil d'État [le 7 août 1727], pour servir de règlement entre les officiers du Parlement, de la Chambre des Comptes et du Bureau des Finances de Dijon... [Enregistrées au Bureau des Finances de Dijon.]
auteur :France
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | — | — | 4 | — | — | BNF → |