Couverture de Lettres d'évocation qui renvoye devant le prévôt de l'Hôtel une instance pendante devant le prévôt de Paris où des officiers du Roy étoient partie... et qui... confirment que les officiers de la maison du Roy ne sont justiciables que du prévôt de l'Hôtel et non du prévôt de Paris ni d'autres juges

Lettres d'évocation qui renvoye devant le prévôt de l'Hôtel une instance pendante devant le prévôt de Paris où des officiers du Roy étoient partie... et qui... confirment que les officiers de la maison du Roy ne sont justiciables que du prévôt de l'Hôtel et non du prévôt de Paris ni d'autres juges

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Première parution: 1722
Éditeur: J. Collombat
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	J. Collombat	—	3	Paris	Vinted

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