Lettres d'évocation qui renvoye devant le prévôt de l'Hôtel une instance pendante devant le prévôt de Paris où des officiers du Roy étoient partie... et qui... confirment que les officiers de la maison du Roy ne sont justiciables que du prévôt de l'Hôtel et non du prévôt de Paris ni d'autres juges
auteur :France
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- J. CollombatParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | J. Collombat | — | 3 | Paris | Vinted |