Lettre à un magistrat, contenant des observations sur la question de savoir si le jour "à quo" doit être compté dans un délai légal, et spécialement dans le délai fixé pour la prescription du délit de chasse
auteur :Jacques Berriat-Saint-Prix
- Première parution
- 1843
- Éditeur
- impr. de H. FournierParis
- Pages
- 11
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1843 | impr. de H. Fournier | — | 11 | Paris | Vinted |