Les titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales

réflexions sur la mise en place de formalités préalables à la délivrance

auteur :Sophie Comellas

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Sujet :Occupation du domaine public

Lieu :France

Première parution: 2014
Éditeur: Éd. l'Harmattan
Paris
Pages: 349
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2014	Éd. l'Harmattan	978-2-343-03054-8	349	Paris	AbeBooks · Momox

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