Les stratégies juridiques en vue de l'abolition universelle de la peine de mort

Résumé éditeur

Afin de promouvoir l'abolition universelle de la peine de mort, les Etats et organisations internationales, qui forment une communauté fonctionnelle abolitionniste, recourent à des stratégies juridiques. Ces stratégies sont fondées en droit, et opèrent tant sur le contenu du droit (stratégies normatives) que sur la mise en œuvre du droit (stratégies opérationnelles). Pour ce qui concerne d'une part les stratégies normatives abolitionnistes, la communauté fonctionnelle abolitionniste s'appuie sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui encadre la peine de mort et l'assorti de restrictions. Elle promeut ainsi des abolitions partielles en se fondant sur des résolutions de l'Assemblée générale, sur le soft law du Comité des droits de l'homme et sur d'autres traités afin de les densifier et de les interpréter extensivement. De la même manière, la communauté fonctionnelle abolitionniste se fonde sur d'autres abolitions partielles qui sont encore en cours de coutumiérisation, bien que celle-ci se heurte à l'objection persistante de certains Etats. Pour ce qui concerne d'autre part les stratégies opérationnelles abolitionnistes, la communauté fonctionnelle abolitionniste œuvre tant dans le cadre interétatique que dans le cadre transnational, afin de promouvoir la mise en œuvre des normes encadrant la peine de mort. Ces stratégies juridiques abolitionnistes sont dès lors des facteurs de développement et de mise en œuvre non-centralisée du droit international, qui interrogent sur le poids de la majorité des Etats dans l'évolution du droit international, et posent la question de la reconnaissance de l'existence et de la pertinence de valeurs méta-juridiques comme la dignité humaine.