Les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l'aide médicale de l'État

Résumé éditeur

Mesurer l'existence de discrimination lors de la prise de rendez-vous médical. La discrimination telle qu'elle est définie aux articles 225-1 et 225-2 du Code pénal est interdite par la loi. Une définition précise et une liste des critères selon lesquels un traitement différencié constitue une discrimination y sont présentées (état de santé, origine, âge, orientation sexuelle, handicap, etc.). On parle de refus de soins discriminatoire lorsqu'un professionnel de santé refuse de recevoir ou traite moins bien un patient du fait de l'un de ces critères, ou parce qu'il est bénéficiaire d'une prestation comme la complémentaire santé solidaire (CSS) ou l'aide médicale de l'État (AME). Le principe de non-discrimination apparaît dans les tout premiers principes du Code de déontologie médicale (articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du Code de la santé publique [CSP]), et plus précisément dès l'article R. 4127-7, qui pose ce principe. Mais ce principe général n'empêche pas le praticien de pouvoir, dans certaines circonstances, refuser des soins. En effet, l'article R. 4127-47 du CSP précise que : « Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles ». C'est dans cette tension entre le principe de non-discrimination et l'existence de raisons légitimes de refus de soins que peuvent survenir les cas litigieux. Néanmoins, quand des patients se voient refuser un rendez-vous par un praticien au prétexte qu'ils sont bénéficiaires d'une aide, le caractère discriminatoire du refus de soins ne fait aucun doute. Mais la discrimination à l'égard des patients bénéficiaires d'aide peut prendre des formes plus insidieuses, notamment lorsque les praticiens invoquent des motifs légitimes (absence de disponibilité, pathologie non prise en charge etc.) à l'égard des patients bénéficiaires d'aide. Au niveau individuel, il est impossible de savoir si de tels refus constituent une discrimination ou s'ils sont opposés à tous les pat...