Les quasi-contrats administratifs

auteur :Franck Moderne

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Sujets :Contrats administratifs · Enrichissement sans cause · Quasi-contrats

Lieu :France

Première parution: 1995
Éditeur: Sirey
Paris
Pages: 132
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1995	Sirey	2-247-01986-2	132	Paris	AbeBooks · Momox

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