Les procédures d'exécution mobilière

le juge de l'exécution, régularité, utilité et coût des actes, contrôle et sanctions, statut de l'huissier de justice

auteur :Association d'études et de recherches de l'École nationale de la magistrature

contributeurs :François Ruellan, René Lauba

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Sujets :Commissaires de justice · Frais · Statut juridique · Voies d'exécution

Lieu :France

Première parution: 1993
Éditeur: Association d'études et de recherches de l'Ecole nationale de la magistrature
Bordeaux
Pages: 271
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1993	Association d'études et de recherches de l'Ecole nationale de la magistrature	2-904825-78-9	271	Bordeaux	AbeBooks · Momox

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