le juge de l'exécution, régularité, utilité et coût des actes, contrôle et sanctions, statut de l'huissier de justice
Sujets :Commissaires de justice · Frais · Statut juridique · Voies d'exécution
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1993 | Association d'études et de recherches de l'Ecole nationale de la magistrature | 2-904825-78-9 | 271 | Bordeaux | AbeBooks |
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