Les Problèmes résultant de la responsabilité extra-contractuelle concomitante de la Communauté et d'un État membre

auteur :Communautés européennes. Commission

contributeur :Léontin-Jean Constantinesco

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Sujets :Pays de l'Union européenne · Responsabilité (droit) · Responsabilité civile (droit européen) · État -- Responsabilité

Première parution: 1980
Éditeur: Office des publications officielles des Communautés européennes
Bruxelles. - Luxembourg
Pages: 70
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1980	Office des publications officielles des Communautés européennes	92-825-1661-X	70	Bruxelles. - Luxembourg	AbeBooks

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