Les Problèmes résultant de la responsabilité extra-contractuelle concomitante de la Communauté et d'un État membre
contributeur :Léontin-Jean Constantinesco
Sujets :Pays de l'Union européenne · Responsabilité (droit) · Responsabilité civile (droit européen) · État -- Responsabilité
- Première parution
- 1980
- Éditeur
- Office des publications officielles des Communautés européennesBruxelles. - Luxembourg
- Pages
- 70
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1980 | Office des publications officielles des Communautés européennes | 92-825-1661-X | 70 | Bruxelles. - Luxembourg | AbeBooks |