Les privilèges de juridiction des articles 479 et suivants du Code d'instruction criminelle
thèse pour le doctorat présentée
auteur :Edmond Fabre
éditeur intellectuel :Université de Toulouse. Faculté de droit et des sciences économiques (1896-1968)
- Première parution
- 1935
- Éditeur
- Impr. F. Boisseau, 34, rue du TaurToulouse
- Pages
- 192
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1935 | Impr. F. Boisseau, 34, rue du Taur | — | 192 | Toulouse | Vinted | BNF → |