Les lois « Énergie et Climat » de 2019 et « Climat et Résilience » de 2021 ont introduit une exigence minimale de performance énergétique pour la location des logements. Sont ainsi interdits à la mise en location, en 2023, les logements présentant une consommation conventionnelle en énergie finale de plus de 450 KWh/m²/an, en 2025 les logements de classe G, en 2028 les logements classés F, puis en 2034 ceux classés E. Les logements du parc locatif privé sont directement concernés par ces nouvelles dispositions. Cette publication vise à décrire leurs principales caractéristiques.
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