Les ordonnances de l'article 38 de la constitution du 4 octobre 1958

auteur :Catherine Boyer-Mérentier

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Sujet :Délégation législative

Lieu :France

Première parution: 1996
Éditeur: Economica
Paris. - Aix-en Provence
Pages: 416
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1996	Economica	2-7178-3111-8	416	Paris. - Aix-en Provence	AbeBooks · Momox

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